Conditions Générales de Vente

Préambule

Le site de vente en ligne loirpel-apparels.com est géré par la société "LOIRPEL GROUP" dont le siège social est situé à Rue du Parquet, 37270 LARCAY, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro RCS 849 904 743, SIRET 84990474300010.

"Loirpel Apparels" est une marque déposée à l'INPI sous le n°: 4574776


Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par LOIRPEL GROUP auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet loirpel-apparels.com, dénommée ci-après “le CLIENT”.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre LOIRPEL GROUP et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.
Toute commande réalisée sur le site internet loirpel-apparels.com nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.
LOIRPEL GROUP se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.
En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.
 
Article 1 – Définitions
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

  • Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre LOIRPEL GROUP et le CLIENT.
  • Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet loirpel-apparels.com .
  • Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse loirpel-apparels.com
  • Produit : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet loirpel-apparels.com
  • CLIENT : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet loirpel-apparels.com et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.
 
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre LOIRPEL GROUP et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet loirpel-apparels.com.
En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.
L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.
La société LOIRPEL GROUP conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.
 
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
La société LOIRPEL GROUP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.
Les produits demeurent la propriété de loirpel-apparels.com jusqu'au complet encaissement du prix par LOIRPEL GROUP.
Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.
Les promotions ne sont pas compatibles avec un code promo ou une autre promotion en cours et inversement. Les CLIENTS ne peuvent pas bénéficier de plusieurs remises dans la même commande.
Pour les CLIENTS hors France Métropolitaine, loirpel-apparels.com se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union européenne.
Pour les CLIENTS en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de lloirpel-apparels.com. Ils sont à la charge du CLIENT.
Avertissement : Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.
Les prix des Produits indiqués sur le site loirpel-apparels.com ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande.
Toutefois, dans certains cas, les frais de ports peuvent être offerts dans le cadre de promotions, de l’attribution d'un code promo ou d'avantages clients.
 
Article 4. Commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société LOIRPEL GROUP se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Pour commander des Produits sur le Site Internet loirpel-apparels.com, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.
A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Pour pouvoir bénéficier d’un retour, votre article doit être inutilisé et dans le même état où vous l’avez reçu. Il doit être également dans l’emballage d’origine et ne pas avoir été déballé. 
 
Article 4.1. Partenariat Ambassadeurs (drices)
LOIRPEL GROUP offre la possibilité à ses clients de devenir ambassadeurs de la marque. Pour cela, le CLIENT parrain doit avoir un historique de commande supérieure à 50€, être actif sur les réseaux sociaux, partager les valeurs de la marque avec ses amis, ses proches ou encore ses collègues et recommander les nouveautés ainsi que les produits de la marque. 
LOIRPEL GROUP offre 10% de la commande à chaque CLIENT qui parraine un filleul. Les clients éligibles à ce dispositif doivent demander un code promo unique de 20% à l'adresse: service.clients@loirpel-apparels.com qui servira à leurs filleuls.
Par exemple, un CLIENT parraine un ami, il lui délivre son code promo unique de 20%, la commande est d'une valeur de 150€, le CLIENT parrain gagne 15€.
Le code promo unique est valable pour une commande d'une valeur minimum de 60€.  
Le code promo unique n'est pas valable pour le CLIENT parrain. 
Le paiement des gains se fait par virement Paypal le 25 de chaque mois.

Article 5. Paiements
Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.
Le site internet loirpel-apparels.com propose au Client de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :
  • Via Cartes Bancaires (Visa & MasterCard) : 
    Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
  • Via Paypal: ​​Après avoir choisi le mode de paiement via Paypal, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références Paypal. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
  • Via Oney: “3X 4X AVEC FRAIS”
    Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.
    Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.
    Conditions​ : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure
    à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
    Modalités de souscription​ : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer
    sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».
    Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
    Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF (télécharger les CGV ONEY) afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
    Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
    Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.
    Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
    Fonctionnement​ : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante

    - un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois) ;
    - deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.
    ● Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€.
    Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.
    ● Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
    Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.
    Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.
    Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - ​www.orias.fr ​-​ Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 -​ ​www.oney.fr​ ​“

 
Article 6. Droit de Rétractation
Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.
Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés, accompagnés du Bon de livraison initial signé. Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.
Pour exercer votre droit de rétractation, cliquez-ici.
Article 7. Livraison
La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des Produits.
Le CLIENT ne dispose pas de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison.
Les produits commandés sont susceptibles d'arriver séparément au moment de la livraison suite à leurs différentes provenances.
Les frais de port sont calculés selon le poids du colis et lieu de destination.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours ouvrés à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le CLIENT remboursé sous forme d'avoir. Cependant, en cas de non réception de la commande, si la société de livraison (en général « La Poste ») indique clairement que la livraison est effectuée, nous déclinerons toute responsabilité et nous ne pourrons procéder à toute forme de remboursements. Le CLIENT devra demander, à sa charge, une enquête postale auprès du prestataire. En cas de forte réclamation, nous pourrons accorder, à titre exceptionnel, un geste commercial, du montant de notre choix seulement après un délais de 90 jours. 
 
Article 8. Garantie
Tous les produits proposés par la société LOIRPEL GROUP sur le site loirpel-apparels.com bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société LOIRPEL GROUP qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera sous forme d'avoir. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Loirpel Group, Rue des Moines, 37320 Cormery., France dans un délai maximum de trente jours après livraison ou par mail à service.clients@loirpel-apparels.com.  
 
Article 9. Responsabilité
La société LOIRPEL GROUP n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de LOIRPEL GROUP ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de LOIRPEL GROUP dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre LOIRPEL GROUP et le CLIENT.
 
Article 10 - Sécurisation
Le site loirpel-apparels.com fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
 
Article 11 - Propriété intellectuelle
"Loirpel Apparels" est une marque déposée à l'INPI sous le n°: 4574776
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site loirpel-apparels.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le Monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site loirpel-apparels.com est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
 
Article 12. Données à caractère personnel
Toutes les données que vous confiez sur le site loirpel-apparels.com le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. 
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
 
Article 13. Force majeure
L'exécution par LOIRPEL GROUP de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. LOIRPEL GROUP informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de soixante jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés sous forme d'avoir.
 
Article 14. Lois applicables et juridictions compétentes
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Pour plus d’informations au sujet des services de médiation, vous pouvez vous rendre sur le site officiel du Gouvernement en cliquant ici.
 
Article 15. Service client
Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :